Conditions Générales de Vente
En vigueur au 4 mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique « Kit Création Entreprise » (ci-après « le Kit ») proposé par le site kit-creation-entreprise.com.
Le Kit comprend 8 outils professionnels générés à partir des informations fournies par le client : tampon d'entreprise, signature email, suivi du temps, mentions légales, conditions générales de vente, modèles devis/facture, tableau de bord, et contrat de prestation de services.
Article 2 — Vendeur
François Seminerio (EI) — Nowadays Digital Studio
Entrepreneur individuel
22 rue des Peupliers, 57920 Kédange-sur-Canner, France
SIRET : 81985532100025
Email : contact@kit-creation-entreprise.com
Article 3 — Prix
Le Kit est proposé au prix de 29,90 € TTC (paiement unique).
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Le prix est indiqué en euros et est exigible au moment de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le client passe commande en cliquant sur le bouton « Obtenir le kit » après avoir rempli le formulaire de personnalisation. Avant le paiement, le client doit cocher la case de renonciation au droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 5 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le vendeur. Le paiement est débité immédiatement.
Article 6 — Livraison
Le Kit est un produit numérique livré par téléchargement immédiat après confirmation du paiement. Le client reçoit un fichier ZIP contenant ses 8 outils personnalisés directement dans son navigateur.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du fichier ZIP sur la page de confirmation. En cas de problème technique empêchant le téléchargement, le client peut contacter le vendeur à contact@kit-creation-entreprise.com.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case prévue à cet effet avant le paiement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et consent à ce que l'exécution du contrat commence immédiatement après le paiement.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Le client dispose d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif des documents générés. Il peut les utiliser librement dans le cadre de son activité professionnelle. La revente ou la redistribution des documents générés est interdite.
Le code source, le design et le contenu du site restent la propriété exclusive du vendeur.
Article 9 — Responsabilité
Les documents générés par le Kit sont des modèles à usage informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Le client reste responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit et de la conformité des documents générés à sa situation particulière.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des documents générés. Il est recommandé de faire vérifier les documents à caractère juridique (mentions légales, CGV) par un professionnel du droit.
Les modèles de documents juridiques fournis (mentions légales, CGV, contrat de prestation) sont des bases de travail génériques. Ils ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat ou d'un expert-comptable. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d'inadéquation des documents générés à la situation spécifique du client, d'erreur de saisie, ou de non-conformité réglementaire résultant de l'absence de vérification par un professionnel qualifié.
Article 10 — Données personnelles
Les données saisies dans les générateurs sont traitées exclusivement dans le navigateur du client et ne sont jamais transmises aux serveurs du vendeur. Pour plus de détails, consulter la politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le vendeur à contact@kit-creation-entreprise.com pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.
Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige :
Médiateur à désigner — inscription en cours auprès de MEDICYS (www.medicys.fr).
Cette mention sera mise à jour avec les coordonnées complètes du médiateur dès confirmation de l'inscription.
Le client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.