CGV auto-entrepreneur : modèle gratuit et erreurs à éviter

Les conditions générales de vente (CGV) font partie des documents que beaucoup d’auto-entrepreneurs négligent. Pourtant, selon votre activité, elles peuvent être obligatoires — et leur absence expose à des sanctions. Faisons le point.

Les CGV sont-elles obligatoires ?

La réponse dépend de votre clientèle :

Vente aux particuliers (B2C)

Les CGV sont obligatoires et doivent être communiquées au consommateur avant la vente (article L111-1 du Code de la consommation). C’est le cas pour tout site e-commerce, toute vente en boutique ou à distance.

Vente aux professionnels (B2B)

Les CGV ne sont pas obligatoires, mais vous devez les communiquer sur demande du client professionnel (article L441-6 du Code de commerce). En pratique, les clients professionnels les demandent quasi systématiquement.

Conclusion : dans les deux cas, mieux vaut avoir des CGV.

Que doivent contenir les CGV ?

Mentions obligatoires

1. Identité du vendeur — Nom, forme juridique, SIRET, adresse, email, téléphone

2. Description des produits ou services — Nature de ce que vous vendez, caractéristiques essentielles

3. Prix — Prix TTC, frais de livraison, mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” si vous êtes en franchise de base

4. Modalités de paiement — Moyens acceptés, délais, acompte éventuel, pénalités de retard

5. Délais de livraison ou d’exécution — Estimation des délais, modalités

6. Droit de rétractation (B2C uniquement) — Délai de 14 jours, conditions d’exercice, formulaire de rétractation

7. Garanties légales — Garantie de conformité (article L217-4), garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)

8. Médiation — Coordonnées du médiateur de la consommation désigné

9. Droit applicable — Tribunaux compétents en cas de litige

Mentions recommandées

• Conditions d’annulation
• Propriété intellectuelle (si vous créez des livrables)
• Confidentialité
• Force majeure
• Responsabilité et limitations

Les 7 erreurs les plus fréquentes

1. Copier-coller les CGV d’un concurrent

Chaque entreprise a une activité différente. Des CGV copiées seront inadaptées à votre situation et potentiellement invalides.

2. Oublier le droit de rétractation

Pour la vente B2C, ne pas informer le client de son droit de rétractation de 14 jours est une infraction passible d’une amende de 15 000 € (personne physique).

3. Ne pas mentionner le médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, c’est obligatoire. Vous devez adhérer à un dispositif de médiation et en communiquer les coordonnées.

4. Oublier la mention TVA

En tant qu’auto-entrepreneur en franchise de base, vous devez impérativement indiquer “TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts” sur vos documents.

5. Des pénalités de retard incorrectes

Le taux minimum des pénalités de retard est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal. Indiquer un taux inférieur est illégal.

6. Confondre CGV et mentions légales

Les CGV encadrent la relation commerciale. Les mentions légales identifient l’éditeur du site. Ce sont deux documents distincts et complémentaires.

7. Ne jamais les mettre à jour

Un changement d’activité, de tarifs ou de conditions doit se refléter dans vos CGV. Pensez à les relire une fois par an.

Comment rédiger vos CGV facilement ?

Faire rédiger des CGV par un avocat coûte entre 150 € et 500 €. C’est l’option la plus sûre pour des activités complexes ou à risque.

Pour les auto-entrepreneurs avec une activité classique (services ou vente simple), un générateur adapté à votre situation est suffisant. L’essentiel est d’avoir des CGV complètes, à jour et conformes au Code de la consommation et au Code de commerce.

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