Modèle de devis et facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires 2026

Le devis et la facture sont les deux documents commerciaux les plus utilisés par les auto-entrepreneurs — ils font partie des 12 documents indispensables pour lancer votre activité. Ils sont aussi parmi les plus réglementés : une facture non conforme peut entraîner une amende de 75 000 € (article L441-9 du Code de commerce). Voici les règles à connaître et les erreurs à éviter en 2026.

Devis et facture : quelle différence ?

Le devis est une proposition commerciale détaillée. Il engage le prestataire sur un prix et un périmètre de travail. Une fois signé par le client, il vaut contrat. Le devis est obligatoire pour certaines activités (déménagement, travaux, réparation automobile…) et fortement recommandé pour toutes les autres.

La facture est le document émis après la réalisation de la prestation ou la livraison du bien. Elle déclenche l’obligation de paiement et constitue une pièce comptable officielle. Tout auto-entrepreneur doit émettre une facture pour chaque vente, même en dessous des seuils de TVA.

Les mentions obligatoires sur un devis

Un devis conforme doit comporter :

• “DEVIS” — la mention en en-tête, clairement visible
• Date du devis et durée de validité (30 jours est la norme)
• Identité du prestataire — nom, prénom, adresse, SIRET, forme juridique (EI ou micro-entrepreneur)
• Identité du client — nom ou raison sociale, adresse
• Description détaillée des prestations ou produits — nature, quantité, prix unitaire HT
• Prix total HT et TTC — avec la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” si vous êtes en franchise de base
• Frais de déplacement — s’il y en a, les détailler
• Conditions de paiement — acompte éventuel, échéances
• Mention manuscrite “Devis reçu avant l’exécution des travaux” avec date et signature du client (pour les devis obligatoires)

Les mentions obligatoires sur une facture

La facture est plus encadrée que le devis. Les mentions obligatoires (articles L441-9 et R441-10 du Code de commerce) sont :

• “FACTURE” — en en-tête
• Numéro unique et séquentiel — F-2026-001, F-2026-002… sans trou dans la numérotation
• Date d’émission
• Identité du vendeur — nom, adresse, SIRET, mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”
• Identité de l’acheteur — nom ou raison sociale, adresse, SIRET si professionnel
• Numéro de bon de commande — si le client en a fourni un
• Description de chaque prestation — nature, quantité, prix unitaire HT
• Montant total HT et TTC
• Mention TVA — “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts” pour les auto-entrepreneurs en franchise de base
• Date de la prestation — si différente de la date de facture
• Conditions de paiement — délai (30 jours par défaut), moyen de paiement accepté
• Pénalités de retard — taux minimum = 3 fois le taux d’intérêt légal (article L441-10 du Code de commerce)
• Indemnité forfaitaire de recouvrement — 40 € (article D441-5 du Code de commerce)

Nouveau en 2026 : avec l’entrée en vigueur progressive de la facturation électronique (septembre 2026 pour la réception, septembre 2027 pour l’émission par les TPE), les auto-entrepreneurs doivent anticiper le passage au format structuré (Factur-X ou équivalent).

Les erreurs fréquentes

Numérotation non séquentielle

La numérotation doit être chronologique et sans trou. Pas de F-001, F-003, F-007. Chaque facture doit suivre la précédente. Une numérotation incohérente est un motif de redressement fiscal.

Oubli du SIRET

Le SIRET doit figurer sur tous vos documents commerciaux. Son absence est passible d’une amende de 750 € par document (article R123-238 du Code de commerce).

Pas de conditions de paiement

Oublier de mentionner le délai de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement est l’une des non-conformités les plus courantes. Ces mentions sont obligatoires depuis 2013.

Confusion entre devis et facture

Un devis signé n’est pas une facture. La facture doit être émise séparément, avec son propre numéro séquentiel, après la réalisation de la prestation.

Oubli de la mention TVA

En franchise de base, chaque facture doit porter la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”. L’oublier peut laisser penser à votre client qu’il peut récupérer la TVA — ce qui n’est pas le cas.

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