Mentions légales obligatoires pour un site e-commerce en France (2026)
Quelles sont les mentions légales obligatoires pour un site de vente en ligne en France ? Guide complet avec modèle et erreurs fréquentes.
Si vous vendez en ligne en France, vos mentions légales ne sont pas optionnelles — elles sont imposées par la loi LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004). L’absence de mentions légales est passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € pour les personnes physiques.
Voici ce que vous devez savoir en 2026.
Les mentions obligatoires pour tout site professionnel
La loi LCEN (article 6-III-1) impose d’afficher les informations suivantes :
Pour les personnes physiques (micro-entrepreneurs, EI)
- Nom et prénom
- Adresse du domicile (ou de domiciliation)
- Numéro de téléphone et adresse email
- Numéro SIRET
- Mention de l’activité (code APE)
Pour les sociétés (SARL, SAS, SA…)
- Raison sociale et forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIRET et RCS
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Nom du directeur de la publication
Pour tous les sites
- Hébergeur : nom, raison sociale, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur
- Directeur de la publication : nom de la personne responsable
Mentions supplémentaires pour le e-commerce
Les sites de vente en ligne ont des obligations supplémentaires issues du Code de la consommation :
- Prix : indication claire des prix TTC, frais de livraison inclus
- CGV : conditions générales de vente accessibles et acceptées avant toute commande
- Droit de rétractation : information sur le délai de 14 jours (articles L221-18 et suivants)
- Médiation : coordonnées du médiateur de la consommation (obligatoire depuis 2016)
- Garanties légales : rappel des garanties de conformité et des vices cachés
L’obligation RGPD (2026)
Depuis 2018, le RGPD impose des mentions complémentaires dès que vous collectez des données personnelles :
- Responsable du traitement : identité et coordonnées
- Finalité du traitement : pourquoi vous collectez ces données
- Base légale : consentement, exécution du contrat, intérêt légitime…
- Durée de conservation : combien de temps vous gardez les données
- Droits des utilisateurs : accès, rectification, effacement, portabilité
- DPO : coordonnées du délégué à la protection des données (si applicable)
- Transferts hors UE : si vos données transitent hors de l’Union européenne
Les 5 erreurs les plus fréquentes
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Copier les mentions d’un autre site — Vos mentions légales doivent refléter VOTRE entreprise. Des mentions inexactes sont aussi sanctionnables que des mentions absentes.
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Oublier l’hébergeur — Beaucoup de sites oublient de mentionner leur hébergeur (OVH, Vercel, AWS…). C’est pourtant obligatoire.
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Confondre mentions légales et CGV — Les mentions légales identifient l’éditeur du site. Les CGV encadrent la relation commerciale. Ce sont deux documents distincts.
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Ne pas mettre à jour après un changement — Changement d’adresse, de forme juridique, de capital… vos mentions légales doivent être à jour.
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Ne pas inclure le médiateur — Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit proposer un dispositif de médiation.
Comment générer vos mentions légales ?
Plutôt que de rédiger vos mentions légales depuis zéro (et risquer d’oublier une mention obligatoire), utilisez un générateur qui intègre automatiquement toutes les mentions requises par la LCEN et le RGPD.
Le Kit Création Entreprise inclut un générateur de mentions légales conformes à la législation 2026, personnalisé avec vos informations d’entreprise.
Rappel : les mentions légales ne sont obligatoires que si vous avez un site web. Si vous n’en avez pas encore, des solutions comme Nowadays Digital Studio permettent d’en créer un en 7 jours.